Assurance dommage ouvrage
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Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens…).
La loi Spinetta stipule que tous les maîtres d’ouvrage doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage avant d’engager des travaux de construction d’ouvrage neuf ou des travaux importants de rénovation. Cette obligation concerne :
le maître d’ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, bailleur social) ;
le particulier qui construit ou fait construire sa maison, qui réalise des travaux importants dans son logement ;
un syndicat de copropriété qui initie des travaux de rénovation d’un immeuble de logements collectifs ;
Sinistres couverts
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
En principe, elle prend effet à la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
Durée
En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.
Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Comment fonctionne-t-elle ?
En cas de désordres constatés durant les 10 années qui suivent la réception du chantier, et dès lors que ces désordres sont de nature décennale :
Dans un premier temps, après expertise : l’assurance dommages-ouvrage permet de financer la totalité des travaux de réparation ; le maître d’ouvrage est indemnisé par l’assureur dommages-ouvrage, dans un délai imposé par la loi.
En second lieu, sur la base de l’expertise : l’assureur dommages-ouvrage organise un recours contre le ou les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs respectifs.
Quels sont les dommages couverts ?
L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres relevant de la responsabilité décennale :
Les vices et malfaçons qui menacent la structure de l’ouvrage et compromettent sa solidité (fissures dans une charpente, un mur menaçant de s’écrouler…) ;
Les désordres affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage tels que des canalisations encastrées ;
les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination (défaut d’étanchéité de la toiture, dysfonctionnement d’un chauffage collectif, désordre compromettant la sécurité des personnes…).
Les garanties qu’elle ne couvre pas :
Les dégâts liés à une usure normale du bien immobilier ou à un défaut d’entretien ;
Les réparations purement esthétiques ;
Les sinistres survenant pendant les travaux (par exemple, un incendie), pouvant être couverts par une assurance Tous Risques Chantier, et éventuellement par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
Les sinistres consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, après la réception des travaux qui pourraient relever d’une assurance habitation ou d’une multirisque locaux professionnels.
Pour qu’une assurance dommages -ouvrage soit valable, le contrat doit avoir été impérativement souscrit avant l’ouverture du chantier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation
L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie décennale, de parfait achèvement, un an après la date de réception des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie 10 ans après la réception des travaux.
Quelles différences entre Dommages-ouvrage et garantie décennale :
L’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage professionnel de l’immobilier, donneur d’ordre occasionnel ( particulier, entreprise ou collectivité initiant un projet pour son propre compte…)
L’assurance de responsabilité décennale concerne uniquement les professionnels de la conception ( architecte, bureaux d’études…) ou de la mise en oeuvre ( artisans, entreprise du BTP…)