Les différents types de dossier

En fonction du type de travaux envisagés, il est nécessaire de déposer en mairie :

Ainsi que l’ensemble des pièces jointes demandées dans le formulaire.

En ce qui concerne ARCHE Bâtisseur, nous ne déposons que des demandes de permis de construire

Les travaux soumis à une demande de permis de construire

Pour des travaux pour les immeubles collectifs :
Toute nouvelle construction créant une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;

Si le demandeur est une personne morale, le recours à l’architecte sera obligatoire 

Les travaux soumis à une demande de permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.

Le permis d’aménager concerne la création d’un lotissement ou la division foncière dès lors qu’elle « prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement » ;

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées.

Les travaux soumis à une demande de permis modificatif

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Permis en cours de validité

Le permis de construire ou d’aménager délivré doit être en cours de validité. L’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

Modifications limitées

Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l’aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).

Un permis d’aménager peut-être modifié si la conception générale du projet est conservée.

Dans le cas d’un permis d’aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d’accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.

À l’inverse, un nouveau permis d’aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l’affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Les travaux soumis à une demande de permis de démolir

Sont soumis à permis de démolir tous travaux démolissant tout ou une partie d’une construction, quel que soit la construction (mur, toiture, escalier extérieur, dépendance…).

En cas de reconstruction d’un nouveau bâtiment, la demande de démolition pourra se faire sur le formulaire de demande de permis de construire.

Rappel : une déclaration préalable (DP) ne peut pas prévoir de démolition, il faudra déposer un permis de démolir préalablement au dépôt de votre DP.